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Exemption d’établissement de comptes consolidés par une société commerciale
Modalités de publication des comptes consolidés par la société civile « tête de groupe »
Une insécurité juridique levée ?
Épisode 2
Rappel du contexte : une société commerciale peut se prévaloir d’une exemption d’établissement de comptes consolidés dès lors que la société civile la contrôlant établie et publie elle-même des comptes consolidés
Réponse de la CEJ : appréhender la notion de publication de manière élargie
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-16, les sociétés mentionnées audit article sont exemptées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe :
1° Lorsqu'elles sont elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés et qu'elles n'émettent pas des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables. En ce cas, toutefois, l'exemption est subordonnée à la condition qu'un ou plusieurs actionnaires ou associés de l'entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital social ne s'y opposent pas. »
La CEJ estime « qu’à défaut de dépôt au greffe, toute forme de communication des comptes consolidés établis volontairement par la société civile pourrait être considérée comme une publication au sens de l’article L. 233-28 du code de commerce, dès lors que cette communication ne se limite pas à un nombre restreint de destinataires et n’est pas effectuée sous le sceau de la confidentialité. »
- la publication des comptes consolidés de la société civile (société mère) sur le site internet de sa filiale (société commerciale) bénéficiant de l’exemption ;
- la publication des comptes consolidés de la société civile dans un journal d’annonces légales et au Bulletin d’annonces civiles et commerciales (BODACC), le cas échéant ;
- l‘annexion de la copie des comptes consolidés de l’ensemble plus grand aux comptes individuels déposés par la filiale bénéficiant de l’exemption au greffe.
06 juillet 2023 
Salons Hoche
