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Depuis le 1er juillet 2026, Tracfin peut recevoir directement les signalements de lanceurs d’alerte portant sur des faits susceptibles de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Cette évolution, issue du décret n° 2026-311 du 24 avril 2026, complète les sources d’information déjà exploitées par Tracfin et s’inscrit dans le régime général de protection des lanceurs d’alerte issu de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016.
Un nouveau canal de signalement externe
Jusqu’à présent, Tracfin recevait principalement des informations transmises par les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les administrations et les cellules de renseignement financier étrangères.
Tracfin figure désormais parmi les autorités externes compétentes pour recevoir les alertes relevant de son champ d’intervention, aux côtés notamment de l’AMF et de l’ACPR.
Le dispositif peut notamment être utilisé par une personne ayant eu connaissance de faits dans un cadre professionnel, telle qu’un salarié, un ancien salarié ou un actionnaire, sous réserve du respect des conditions légales attachées au statut de lanceur d’alerte.
Un téléservice dédié permet désormais de transmettre directement un signalement à Tracfin. Lorsque les faits signalés ne relèvent pas de sa compétence, le signalement peut être orienté vers l’autorité externe compétente ou le Défenseur des droits.
Une évolution à distinguer de la déclaration de soupçon du commissaire aux comptes
Pour la profession, ce nouveau dispositif doit être clairement distingué de la déclaration de soupçon.
Les commissaires aux comptes demeurent soumis aux obligations de LCB-FT prévues par le Code monétaire et financier. Lorsqu’une situation relève de ces obligations, le professionnel agit dans le cadre du régime propre à la déclaration de soupçon.
Le signalement effectué auprès de Tracfin par un lanceur d’alerte relève d’un dispositif différent, fondé sur des conditions, un statut protecteur et un canal de transmission spécifiques.
Les deux mécanismes peuvent ainsi concerner des faits relevant de la LCB-FT, mais reposent sur des fondements juridiques distincts.
Quelles conséquences pratiques pour la profession ?
Cette évolution ne crée pas de nouvelle obligation déclarative pour les commissaires aux comptes. Elle élargit toutefois les voies par lesquelles des faits susceptibles de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme peuvent être portés à la connaissance de Tracfin.
Dans le cadre de leurs missions, les commissaires aux comptes peuvent également être confrontés à l’existence d’un signalement interne ou à des informations communiquées par une personne se présentant comme lanceur d’alerte.
Dans une telle situation, les faits portés à leur connaissance peuvent conduire à apprécier leurs conséquences éventuelles sur :
- l’évaluation des risques de la mission ;
- les diligences d’audit à mettre en œuvre ;
- les obligations propres du commissaire aux comptes en matière de LCB-FT ;
- et, selon les circonstances, les autres obligations attachées à l’exercice de sa mission.
En pratique : bien identifier le cadre applicable
L’intégration de Tracfin au dispositif des lanceurs d’alerte ne crée donc pas une nouvelle voie de déclaration pour les professionnels assujettis. Elle institue un canal de signalement externe au bénéfice des personnes répondant aux conditions du statut de lanceur d’alerte.
Pour les commissaires aux comptes, l’enjeu réside principalement dans la bonne articulation entre plusieurs mécanismes juridiquement distincts : alerte interne, signalement externe du lanceur d’alerte et déclaration de soupçon.
Cette distinction est essentielle pour identifier le cadre juridique applicable et apprécier les diligences ou obligations susceptibles de découler des informations portées à la connaissance du commissaire aux comptes."
06 juillet 2023 
Salons Hoche
